Certificat de non-gage : Essentiel pour un enlèvement d'épave légal
Vous souhaitez vous débarrasser de votre moto ou scooter hors d’usage ? Avant tout enlèvement, il est obligatoire de fournir un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). Ce document atteste que votre véhicule n’a aucun gage ni opposition, garantissant ainsi une cession ou une destruction en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document officiel qui renseigne sur la situation administrative de votre deux-roues :
✅ Absence de gage : Le véhicule n’est pas lié à un crédit en cours.
✅ Absence d’opposition : Aucun blocage administratif (amendes impayées, procédure judiciaire, etc.).
Sans ce document, il est impossible de céder ou de faire enlever légalement votre épave.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Bonne nouvelle : le certificat de non-gage est gratuit et accessible en ligne en quelques clics !
Étapes à suivre :
1️⃣ Allez sur le site officiel du gouvernement (Service-Public.fr).
2️⃣ Munissez-vous des informations de votre carte grise (immatriculation, date de mise en circulation).
3️⃣ Remplissez le formulaire et téléchargez immédiatement votre certificat.
📌 Validité : Ce document doit dater de moins de 15 jours pour être accepté par l’épaviste.
Enlèvement rapide et gratuit avec Épaviste Scooter
Une fois votre certificat de non-gage obtenu, nous prenons en charge l’enlèvement gratuit de votre moto ou scooter en moins de 24 heures.
🚛 Service rapide et 100% gratuit – Intervention sous 24h dans tout Île-de-France.
♻️ Recyclage écologique – Véhicule dépollué dans un centre agréé VHU.
📜 Aucune démarche administrative – Nous nous occupons de tout !