Législation sur la cession pour destruction d'épave moto et scooter
La réglementation française encadrant l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage (VHU) est stricte afin de préserver l’environnement et d’assurer la traçabilité des épaves. Pour être en conformité avec la loi, il est essentiel de faire appel à un professionnel agréé par la préfecture, comme Epaviste Scooter, qui prend en charge toutes les formalités administratives et propose un service d’enlèvement gratuit.
Documents requis pour la cession de votre épave
Pour céder votre deux-roues hors d’usage pour destruction, vous devez fournir les documents suivants :
- Carte grise du véhicule : Barrée avec la mention manuscrite « Cédé pour destruction », accompagnée de la date, de l’heure et de votre signature.
- Certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) : Il garantit qu’aucune opposition ou gage n’empêche la cession du véhicule.
En retour, l’épaviste vous remettra un certificat de prise en charge pour destruction, attestant que votre véhicule est dûment traité.
Déclaration de cession auprès de la Préfecture
Conformément à la directive européenne du 24 mai 2006, la cession d’une épave doit être déclarée via le formulaire Cerfa n°13754*02. Ce document est rempli par l’épaviste lors de l’enlèvement et remis en deux exemplaires, dont un à envoyer à la préfecture.
Démarches à effectuer sous 15 jours :
✅ Transmettre le Cerfa à la préfecture pour officialiser la cession.
✅ Envoyer la carte grise pour l’annulation de l’immatriculation.
Ces formalités vous protègent légalement et garantissent une destruction conforme aux normes environnementales.