La législation concernant la cession pour destruction d'épave
La réglementation encadrant l’enlèvement d’épaves est rigoureuse. Il est donc essentiel de confier cette opération à un professionnel agréé. Epaviste Scooter vous accompagne dans cette démarche en prenant en charge toutes les formalités administratives et en vous garantissant un service de qualité.
Lorsque vous cédez votre deux-roues hors d’usage en vue de sa destruction, vous devez fournir certains documents. Il s’agit notamment de la carte grise du véhicule portant la mention « cédé pour destruction », suivie de la date, de l’heure et de votre signature. Vous devez également présenter un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative).
En échange, le professionnel agréé vous délivrera un justificatif de prise en charge pour destruction.
Déclaration de cession auprès de la Préfecture
Une déclaration de cession pour destruction (formulaire cerfa n°13754*02) est également requise. Ce document vous sera établi sur place par l’épaviste venu vous débarrasser de votre épave. Obligatoire depuis la directive du 24 mai 2006, cette déclaration vous sera remise en deux exemplaires à adresser aux services compétents.
Dans les quinze jours suivant l’enlèvement de votre véhicule, vous devez transmettre la déclaration de cession à la préfecture. Votre carte grise sera également envoyée à la préfecture de votre département pour une annulation définitive de l’immatriculation. Ces démarches vous permettent de vous décharger de toute responsabilité.
Epaviste Scooter assure l’enlèvement et la destruction de votre épave de deux-roues et facilite vos démarches administratives. Nous proposons un service d’enlèvement gratuit de votre épave, qu’elle soit roulante, accidentée ou en panne, sur l’ensemble de la région parisienne.